La Commission de sécurité des produits de consommation a proposé une révision de la section 108 des exigences de la CPSIAconcernant les phtalates afin d’ajouter plusieurs phtalates supplémentaires à la liste d’interdiction permanente. Couramment utilisés comme plastifiants pour les plastiques à base de chlorure de polyvinyle (PVC), les phtalates se retrouvent dans les jouets de dentition, les jouets en plastique, l’ameublement, les cosmétiques, les selles et les poignées de bicyclettes et de nombreux autres produits de consommation. La règle proposée étendrait la liste des phtalates interdits de manière permanente de trois à six.

Les règlements permanents en vertu de la section 108(a) de la CPSIA interdisent la vente, la distribution ou l’importation de tout jouet pour enfant ou article de puériculture qui contient plus de 0,1 pour cent de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP), de phtalate de dibutyle (DBP) ou de phtalate de butylbenzyle (BBP). Plusieurs phtalates sont également interdits à titre provisoire ; il s’agit du phtalate de diisononyle (DINP), du phtalate de diisodécyle (DIDP) ou du phtalate de di-n-octyle (DNOP).

Un rapport publié en 2014 sur la base de recherches menées par un groupe consultatif sur les dangers chroniques (CHAP) commandé par la CPSC contient des recommandations visant à interdire de manière permanente le DIBP, le DPENP, le DHEXP et le DCHP, et à imposer une interdiction provisoire du DIOP. Le CHAP a également recommandé de rendre permanente l’interdiction provisoire du DNIP et de supprimer le DNOP et le DIDP de cette interdiction provisoire. La règle proposée interdirait la fabrication pour la vente, l’offre de vente, la distribution dans le commerce ou l’importation aux États-Unis de tout jouet pour enfants ou article de puériculture qui contient des concentrations de plus de 0,1 pour cent de DINP, DIBP, DPENP, DHEXP ou DCHP.

En vertu de l’article 108, des essais et une certification par une tierce partie sont requis pour les jouets pour enfants et les articles de puériculture, ainsi que pour les jouets qui peuvent être placés dans la bouche d’un enfant. Selon la CPSC, un « jouet pour enfant » est défini comme tout produit de consommation conçu ou destiné à un enfant âgé de 12 ans ou moins. Les « articles de puériculture » sont des produits de consommation conçus ou destinés à un enfant de 3 ans ou moins, pour faciliter son sommeil ou son alimentation, ou pour aider un enfant qui tète ou fait ses dents. Pour plus d’informations, consultez la page Prohibition of Children’s Toy and Child Care Articles Containing Specified Phthalates sur regulations.gov.